Amendement n° II-CF169 de M. François Pupponi sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et au II, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Le 1° du 1 du IV est abrogé. II. - L’article 278 sexies A du même code est ainsi rédigé : « Art. 278 sexies A. - 1. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons à soi-même des travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies et ayant… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement, en contrepartie de la suppression du dispositif prévu à l’article 52 du PLF 2018, propose un relèvement du taux de la TVA à 10 % pour les opérations de construction de logements locatifs sociaux réalisés par les organismes de logement social à compter du 1er janvier 2019. Cette mesure pourrait rapporter plus de 700M€ par an à l’État.