Amendement n° II-CF197 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- A l’article 995 du Code général des impôts, ajouter un 19° ainsi rédigé : « 19° Les contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L. 111-6 du code des assurances. » II.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en cohérence la fiscalité relative aux conventions d’assurance avec l’évolution introduite par la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Celle-ci, en son article 84, aligne les installations d'énergies marines renouvelables sur le régime assurantiel des véhicules maritimes afin de prendre en compte leurs caractéristiques communes. En effet, comme… (extrait)