Rejeté.
I. - Le premier alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « donnés en » sont remplacés par les mots : « proposés à la » ; 2° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». " Le dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2019." II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - … (extrait)
L’amendement propose de faire passer de six à douze mois la période de mise en location des logements, comme constaté dans la pratique depuis plusieurs années, dans les régions d’Outre-mer. En effet, les logements, bien qu’achevés, ne peuvent souvent être proposés à la location, faute de raccordement au réseau électrique ou au réseau d’eau, du fait de l’opérateur local et cela indépendamment de la… (extrait)