Rejeté.
I. - Au a du 1° du 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, le mot : « louer » est remplacé par les mots : « proposer à la location ». « Le dispositif s’applique à compter du 1er janvier 2019. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
La Loi de développement économique de 2009 dite LODEOM, a ouvert la défiscalisation la construction de logements dits « à loyers intermédiaires ». Depuis le 1er juillet 2014, cette disposition a été ouverte sous forme de crédit d’impôt pour les investissements productifs réalisés dans les territoires d’Outre-mer. L’amendement propose d’assouplir la période de mise en location des logements à loyer… (extrait)