Amendement n° II-CF277 de Mme Cendra Motin sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le supplément familial de traitement est un montant forfaitaire qui varie en fonction du nombre d’enfants à charge. Il est défini par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Créé en 1917, le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé aux agents des trois versants de la fonction publique en vue de compenser le coût de l’éducation de leurs enfants. Le SFT est un accessoire obligatoire du traitement dont le droit est ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge, à raison d’un seul droit par enfant. Il s’ajoute cependant désormais a… (extrait)