Amendement n° II-CF278 de Mme Cendra Motin sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’indemnité de résidence accordée aux agents publics est déterminée selon les zones définies par l’arrêté des ministres chargés du budget et du logement visé à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation. La zone prise en compte est celle du lieu de résidence de l’agent. « L’indemnité de résidence s’élève à 3 % du traitement… (extrait)

L'exposé des motifs

L’indemnité de résidence est un élément de la rémunération d’activité qui vise à compenser les différences en matière de coût de la vie entre les territoires. Selon le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2017, la charge pour les employeurs s’élève à environ 630 millions d’euros par an pour la FPE, 320 millions d’euros pour la FPT et 14… (extrait)