Non soutenu.
Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « III. bis - À l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, « 1° Le 10° est abrogé ; « 2 ° Au premier alinéa, le mot :« neuf » est remplacé par le mot : « huit » et le mot :« douze » par le chiffre « onze ». ».
De nombreuses communautés de communes éligibles à la dotation d’intercommunalité bonifiée (dite « DGF bonifiée ») et leurs communes membres se retrouvent dans une situation complexe au regard de l’exigence par la loi de la prise de 3 groupes supplémentaires de compétences au 1er janvier 2018, soit 9 au lieu de 6. Alors que le traitement des incidences des procédures de fusion et de modification de… (extrait)