Amendement n° II-CF291 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 44, insérer l’article suivant : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 793 est ainsi modifié : a) Après le sixième alinéa du 4° du 1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parts mentionnées au premier alinéa du présent 4° sont exonérées à concurrence de la totalité de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, sous réserve des dispositions de l’article 793 bis, lorsque le donataire est soit un parent ou alli… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire les droits de mutation auxquels sont soumis les dons de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles d'exploitation en commun.