Non soutenu.
I. L’article 39 octies E du code général des impôts est modifié comme suit : au 1er alinéa, les mots « au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010 » sont supprimés. au 2e alinéa : a) les mots « ou artisanale » sont remplacés par « artisanale ou libérale » ; b) les mots « créées ou reprises depuis moins de trois ans » sont supprimés ; c) dans les mots « employant moins de vingt salariés », le mot « vingt » est remplacé par « cinquante » ; d) à la fin de la première phrase, les mots « so… (extrait)
Les petites entreprises, qu’elles soient industrielles, commerciales, artisanales ou libérales, sont confrontées à une situation financière qui peut être fragile, subir des aléas. De ce fait, les chefs d’entreprise sont fréquemment portés à repousser des investissements nécessaires à la marche de l’activité ou à les réaliser, malgré une trésorerie tendue, contraints par une obligation réglementair… (extrait)