Rejeté.
Après l’alinéa 3 insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le 1° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° le a est ainsi rédigé « a) les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant, tel que défini à l’article L. 2336-2, est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant, à l’exception des ensembles intercommunaux éligibles au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle… (extrait)
Il s'agit d'exonérer de toute contribution au fonds national de péréquation les ressources intercommunales et communales (FPIC) les groupements de communes et communes dont la fragilité est reconnue par leur classement en communes défavorisées au niveau départemental au travers de leur éligibilité à la répartition de fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.