Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3 - Les assujettis encaissant des paiements d’une nature autres que des espèces , ou pour lesquels les montants totaux des paiements en espèces représentent une fraction négligeable de leur chiffre d’affaire, sont dispensés de l’obligation mentionnée au 3° bis du I. »
Cet article amendement vise à exclure du champ d’application de la loi les entreprises n’ayant pas ou peu d’encaissement d’espèces, et pour lesquelles l’obligation de l’article n’a aucun sens. En l’état de la loi et du contenu de l’art 286 du code général des impôt et de l’article 46 du PLF 2018, la loi imposera au 1 janvier 2018 à toutes les entreprises qui effectuent de la vente aux particuliers… (extrait)