Amendement n° II-CF348 de Mme Laure de La Raudière à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3°bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme ac… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de rendre certifiables les logiciels open-sources et les logiciels développés en interne, ainsi que de simplifier le processus de certification. En l'état de la loi et du contenu de l'art 286 du code général des impôt et de l'article 46 du PLF 2018, la loi imposera au 1 janvier 2018 à toutes les entreprises qui effectuent de la vente aux particuliers et soumises à la TVA … (extrait)