Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants : « 4° La deuxième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2334-7-3 est supprimée ; « 4° bis Les deux dernières phrases de l’article L. 2334-7-3 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :« Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale sera établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il sera supprim… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de remédier aux "DGF négatives" des communes et EPCI. L'amendement prévoit en effet la suppression du prélèvement sur les recettes fiscales des communes et EPCI, opéré lorsque le montant de la DGF n'est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP). Dans les territoires touristiques de montagne, particulièrement contri… (extrait)