Rejeté.
I. - Aux alinéas 3, 5 et 7, substituer aux six occurrences du mot : « exonération » le mot : « dégrèvement » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « exonérés » le mot : « dégrevés » et au mot : « exonération » le mot : « dégrèvement » ; III. - Supprimer l’alinéa 10 ; IV. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 : « Le dégrèvement est déterminé en retenant le taux applicable à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l’année 2017 dans la commune ou l’éta… (extrait)
Cet amendement vise à transformer l’exonération de CFE minimum en un dégrèvement, afin que la garantie de ressources annoncée soit effective. Cet amendement ne remet pas en question le dispositif d’allègement de cotisation foncière des entreprises prévu pour les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros qui resterait ainsi garanti Cet amendement permet d’éviter, une… (extrait)