Retiré.
I. - L’article 204 H du code général des impôts est modifié. Au III. - 1.d), deuxième alinéa, après « au titre d’un contrat à durée déterminée » est inséré « ou d’un contrat de travail temporaire ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La retenue à la source ne doit pas pénaliser les salariés dont les contrats sont d’une durée limitée. La loi de finances pour 2017 a pris en compte la situation des salariés en contrat à durée déterminée. En effet un dispositif particulier simplifie la gestion du prélèvement à la source pour les titulaires d’un CDD inférieur ou égal à 2 mois en prévoyant que les contribuables concernés par un sala… (extrait)