Rejeté.
I. - Rédiger ainsi le tableau du a, du 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts : « Base mensuelle du prélèvement Inférieure ou égale à 2 263 € De 2 264 € à 2 376 € De 2 377 € à 2 502 € De 2 503 € à 2 639 € De 2 640 € à 2 979 € De 2 980 € à 3 614 € De 3 615 € à 4 015 € De 4 016 € à 4 518 € De 4 519 € à 5 559 € De 5 560 € à 6 943 € De 6 944 € à 8 176 € De 8 177 € à 11 233 € De 11 234 € à 15 635 € De 15 636 € à 26 052 € De 26 053 € à 117 003 € Supérieure à 117 003 € Taux proportionne… (extrait)
Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire. Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfaitaire », au lieu des taux calculés par l’administration et tenant compte de ses revenus. Ce mécanisme est notamment prévu pour les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leur employeur ne déduise… (extrait)