Amendement n° II-CF384 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 60

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-2, la première occurrence des mots : « d’un habitant » est remplacée par les mots : « de 1,5 habitant » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli consiste à comptabiliser 1,5 habitant par résidence secondaire au lieu d’un seul dans le calcul de la « population DGF ». Les Dotations Globales de Fonctionnement (DGF) sont calculées en fonction de la « population DGF » des collectivités territoriales. Il s’agit de la population INSEE majorée d’un demi habitant supplémentaire par résidence secondaire et par place de carava… (extrait)