Non soutenu.
I. - Supprimer le Le 3°bis du I et le remplacer ainsi : « 3°bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat dél… (extrait)
L'application de cet article au monde du commerce de proximité est peut-être justifiée et sans grandes difficultés de mise en œuvre. Mais pour ce qui est des TPE / PME du e-commerce cette loi met en danger des milliers de petites structures; sa mise en œuvre est impossible dans de nombreux cas et sans aucun contribution à la lutte contre la fraude à la TVA qu'elle est sensée combattre. En effet, l… (extrait)