Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 1er alinéa du IV de l’article 199 novocies sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : I « Cette réduction s’applique à l’ensemble des logements situés dans les métropoles telles que définies par la loi de réforme des collectivités territoriale du 16 décembre 2010 modifiée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivan… (extrait)
Le dispositif dit « Pinel » doit être supprimé dans les zones géographiques classées en zone B2 dès 2018. L’ensemble des 22 métropoles françaises est donc exempté des conséquences de ce dispositif à l’exception de 2 métropoles : Brest et Saint-Etienne. Il semble particulièrement opportun de ne pas créer d’inégalités entre ces collectivités territoriales. En outre, ces métropoles étant pour certain… (extrait)