Retiré.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, ainsi que ceux dans lesquels sont rendues des prestations de service à la condition que le rôle de l’outillage et de la force mécanique y soit p… (extrait)
L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux Immobilisations industrielles en matière de taxes foncières. Les difficultés résultant de l’imprécision dans la définition légale de la notion d’immobilisation industrielle avaient été soulevées à l’occasion de l’examen du PLF 2017. Cette imprécision conduit l’administration fiscale à faire une interprétation élastique et a… (extrait)