Amendement n° II-CF412 de M. Éric Woerth à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : "À la deuxième phrase du 1er alinéa du II de l’article 244 quater C, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots « trois fois et demie ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. III. Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire réellement baisser le coût du travail pour les entreprises et non pas, comme le propose le Gouvernement, d’alourdir la fiscalité qui pèse sur elles de 9 milliards d’euros. Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu’il permet de redonner durablement de la compétitivité à nos entreprise… (extrait)