Amendement n° II-CF427 de M. Éric Bothorel sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la conso… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’exonérer de taxe foncière les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de l’environnement. Les producteurs d’hydroélectricité sont soumis aux impôts de droit commun ainsi qu’à des taxes spécifiques. La fiscalité locale représente aujourd’hui près du tiers du prix de vente de l’électricité sur le marché, prix qui est la seule source de rev… (extrait)