Amendement n° II-CF429 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 44

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 44 vise à supprimer le taux supérieur de la taxe sur les salaires. La tranche additionnelle de 20 % est imputée sur les très hauts salaires, notamment sur les gros revenus du secteur financier, soit les rémunérations supérieures à 152 279 € par an. Cette taxation des employeurs, telle que prévue par l’article 231 du Code Général des impôts, doit être maintenue. Une entreprise qui décide … (extrait)