Tombé.
Il est inséré un article ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A l’article 200 quater : Aux b, c et d et aux f à k du 1 et à la première phrase du 4, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Il s’agit de proroger d’un an le CITE dans sa version actuelle, sans le limiter ou en réduire le taux sur certains travaux, comme l’envisageait le Gouvernement dans la première partie du projet de loi de finances. Le Gouvernement prévoit en effet que les travaux d’isolation concernant les portes, fenêtres, volants d’isolants ne soient progressivement plus éligibles aux CITE. Les dépenses d’acquisi… (extrait)