Rejeté.
Après l’article 44, insérer l’article suivant : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°. L’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - 1. - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les limites et conditions prévues à l’article 72 D ter. La déduction pour épargne de précaution s’exerce à la condition que, dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard à la da… (extrait)
Cet amendement vise à permettre aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d'imposition, de pratiquer une déduction pour épargne de précaution.