Rejeté.
L’article 44 est ainsi rédigé : « I. - A la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 417 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 417 € et 152 279 € et à 25 % pour la fraction excédant 152 279 € ». « II. - Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvi… (extrait)
L’article 44 vise à supprimer le taux supérieur de la taxe sur les salaires. La tranche additionnelle de 20% est imputée sur les très hauts salaires, notamment sur les gros revenus du secteur financier, soit les rémunérations supérieures à 152 279€ par an. Le principe est de favoriser l’implantation en France d’activités à haute valeur ajoutée et le recrutement de cadres étrangers en supprimant la… (extrait)