Amendement n° II-CF449 de M. Michel Castellani sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du VI ter, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux « 45 % ». II. Le présent dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2019. III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Créés par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) sont des véhicules qui doivent investir 70 % de leurs actifs pour renforcer les fonds propres ou quasi fonds propres de PME non cotées, à tous les stades de leurs développements (amorçage, capital innovation, capital développement et transmission). En 2007, le législateur constatant qu’auc… (extrait)