Amendement n° II-CF450 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021 » ; 2° Au premier alinéa du a du 2, les mots : « pour porter sa superficie à plus de 4 hectares » sont supprimés ; 3° Le d du 2 est supprimé ; 4° La deuxième phrase du a du 3 est supprimée ; 5° Le d du 3 est supprimé ; 6° Au premier alinéa du 4, les occurrences : « 5 700… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconduire le dispositif DEFI (dispositif d’encouragement à l’investissement en forêt).