Amendement n° II-CF451 de M. Michel Castellani sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 285 octies du Code des douanes, est inséré un article rédigé : « Art. 285 octies A - 1. Sur le territoire de la Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R 111-37 du code de l’urbanisme qui empruntent le réseau routier corse sont soumis à une écotaxe. « 2. Le réseau routier corse est constitué par les routes territoriales et communales présentes sur le territoire de la collectivité de Corse. « 3. La taxe est due par le propr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est établi sur la base d’un rapport présenté par le Président du conseil Exécutif de Corse à l’Assemblée de Corse lors de sa séance du 28 juillet 2017. Sur le fondement de l’article L4422-16 du CGTC, la Collectivité de Corse a approuvé une délibération n°17/226 du 28 juillet 2017 portant sur la demande de modification législative afférente à la création d’une écotaxe affectée à la r… (extrait)