Amendement n° II-CF465 de M. Marc Fesneau sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, le nombre : « 1,2 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ; 2° Au huitième alinéa, le nombre : « 1,2 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ». II. - Après l’article 1388 quinquies B du général des impôts, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 1388 quinquies C. - Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que la revalorisation des valeurs locatives pour les locaux professionnels produit ses effets sur les feuilles d’impôt reçues dès cet automne, elle pénalisera, comparativement beaucoup plus les commerces de centre-ville que les grandes surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés. Afin de permettre au bloc communal de prendre en compte l’impact local de cette actualisation, le présent … (extrait)