Rejeté.
I. Le 4° alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « b) le quatrième alinéa du IV est supprimé ; » II. Le 5° alinéa est remplacé par des alinéas ainsi rédigés : « c) Après le B.- du VII bis. est inséré un alinéa ainsi rédigé : « C. - Les dispositions visés par le A et le B du présent VII bis. ne sont applicables que pour les logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquili… (extrait)
L’article 39 prévoit de restreindre l’accès au dispositif « Pinel » uniquement aux zones tendues (A, A bis et B1). L’arrêt brutal de l’offre de logement locatifs attractifs en zone B2 (moins tendue) va irrémédiablement augmenter la pression locative dans les zones tendues, à l’inverse de l’objectif recherché. L’objet de l’amendement est de permettre la poursuite du dispositif dans les zones géogra… (extrait)