Rejeté.
I. - Dans le tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de l’article XX de la loi n° 2017-XXX de finances pour 2018, la ligne : Article L. 341-6 du code forestierAgence de services et de paiement2 000est remplacée par la ligne : Article L. 341-6 du code forestierAgence de services et de paiement4 000II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à … (extrait)
La taxe affectée à l’Agence de services et de paiement sur le fondement de l’article L. 341-6 du code forestier a pour objet d’alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois. Elle sert à financer des projets d’investissements, prioritairement en forêt, et d’actions de recherche, de développement et d’innovation dans le secteur forestier, au moyen d’indemnités versées par les porteurs de pro… (extrait)