Rejeté.
I. Après le quatrième alinéa, insérer les alinéas suivants : « c) Au a) du 3°du XII le taux « 23 % » est remplacé par le taux « 28 % ». d) Au b) du 3° du XII le taux « 29 % » est remplacé par le taux « 34 % ». » II. Après le neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis. Les c) et d) du 1° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2019. III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 275… (extrait)
Le présent amendement vise à augmenter de cinq points le taux de la réduction d’impôt du dispositif « Pinel outre-mer » afin de favoriser l’investissement locatif dans les logements intermédiaires dans les départements d’outre-mer. Pour mémoire, on estime en effet les besoins en logements sociaux dans les départements d’outre-mer à 21 500 par an, dont près de 11 500 logements sociaux et en accessi… (extrait)