Amendement n° II-CF500 de M. Olivier Serva sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le IX de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : I. Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, pour les acquisitions de logements visées au VI, le présent article reste applicable jusqu’au 31 décembre 2020 : 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration au plus tard le 31 décembre 2020, lorsqu’ils portent sur l’acquisition de logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à répondre aux besoins de réhabilitation qui représentent sans aucun doute le principal enjeu de la période à venir. Pour ce qui est des opérations de réhabilitation, le crédit d’impôt n’est pas substituable à la réduction d’impôt, comme le montrent les différentes évaluations. Il s’avère que l’arrêt du dispositif de défiscalisation et le passage en crédit d’impôt empêcheraient… (extrait)