Retiré.
I. L’article 199 undecies A du code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au 1 : a) Les mots « dans les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion ». b) La date « 2017 » est remplacée par la date « 2020 ». 2° Au e du 2, après le mot « sismique » sont ajoutés les mots « ou cyclonique ». 3° Le deuxième alinéa du 6 est rédigé comme suit : « La réduction d’impôt est égale à 18 % de la base définie au premier alin… (extrait)
La modification de l’article 199 undecies A, qui permet aux propriétaires occupants de bénéficier d’une réduction d’impôt pour travaux de rénovation est justifiée par la recrudescence des événements climatiques graves dans les outre-mers qui imposent de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise aux normes sismiques des habitations. En conséquence, le présent amendement a pour objet d’augmen… (extrait)