Adopté.
I. L’article 199 undecies A du code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au 1 : a) Les mots « dans les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion ». b) La date « 2017 » est remplacée par la date « 2020 ». 2° Au e du 2, après le mot « sismique » sont ajoutés les mots « ou cyclonique ». 3° À l’avant-dernier alinéa du 6, les mots « dans les départements d’outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte »… (extrait)
La modification de l’article 199 undecies A, qui permet aux propriétaires occupants de bénéficier d’une réduction d’impôt pour travaux de rénovation est justifiée par la recrudescence des événements climatiques graves dans les outre-mers qui imposent de prendre toutes mesures nécessaires à la mise aux normes sismiques des habitations. L’amendement vise à étendre le champ d’application du dispositi… (extrait)