Tombé.
I. Au 6ème alinéa, supprimer les mots : « s’agissant des logements que le contribuable fait construire », et après le mot : « 2017 », compléter l’alinéa par les mots : « et aux dépôts de demande de permis de construire modificatifs postérieurs à cette date ». II. En conséquence, au 7ème alinéa, supprimer les mots : « réalisés au plus tard le 31 mars 2018 » III. En conséquence, aux 8ème et 9ème alinéa, remplacer le mot : « 2017 » par le mot : « 2018 » IV. Après le 8ème alinéa, insérer un alinéa a… (extrait)
Cet amendement vise à ne pas exclure du dispositif PINEL les communes qui font l’objet d’un programme de rénovation urbaine et pour lesquelles ce dispositif joue un vrai effet levier en matière de rénovation de logements, même si elles ne sont pas situées en zone tendues, en permettant de continuer à faire bénéficier de ce dispositif les dépôts de demande de permis de construire déposés avant le 3… (extrait)