Tombé.
Au 6ème alinéa, après les mots : « parc résidentiel existant », insérer les mots : « et, selon un volume annuel qui sera défini par arrêté du représentant de l’État dans la région, dans les communes situées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des 200 quartiers prioritaires du Nouveau programme national de rénovation urbaine. La gestion de ce contingent pourra être déléguée par l’État aux collectivités territoriales délégataires des aides à la pierre. » II. … (extrait)
Cet amendement vise, dans un souci de maintien de la mixité sociale, à préserver les mesures d’aide à l’accession à la première propriété pour les ménages modestes vivant dans les quartiers en rénovation urbaine ou aux abords de ceux-ci. Il propose également, afin de maîtriser plus fortement le manque à gagner pour l’État, de contingenter le volume des logements bénéficiant chaque année de ce disp… (extrait)