Tombé.
I. Au 6ème alinéa, après les mots : « parc résidentiel existant », insérer les mots : « et, selon un volume annuel qui sera défini par arrêté du représentant de l’État dans la région, dans les communes situées en zone B2 et dans la limite des plafonds d’octroi du prêt social location-accession définis par décret en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984. La gestion de ce contingent pourra être déléguée par l’État aux collectivités territoriales délégataires des aides à la pierre » II… (extrait)
Cet amendement vise, dans un souci de maintien de la mixité sociale, à préserver les mesures d’aide à l’accession à la première propriété pour les ménages modestes en l’alignant sur les conditions d’octroi du prêt social location-accession. Il propose également, afin de maîtriser plus fortement le manque à gagner pour l’État, de contingenter le volume des logements bénéficiant chaque année de ce d… (extrait)