Amendement n° II-CF523 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. II. - Le présent article entre en vigueur pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2018.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à supprimer cette partie du crédit d'impôt recherche dite "crédit d'impôt collection". D'un montant de 30 à 40 millions d'euros, il bénéficie principalement aux plus grandes marques sans encourager les plus petits créateurs et sa complexité plaide pour sa suppression.