Amendement n° II-CF525 de M. Hervé Pellois sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2018, un rapport étudiant l’impact de l’augmentation de la contribution sociale généralisée sur la rémunération des agents des chambres d’agriculture et les pistes possibles pour que ces agents bénéficient d’une hausse de pouvoir d’achat similaire aux salariés du privé.

L'exposé des motifs

Les chambres d’agriculture, en tant qu’établissement public, n’adhèrent pas, sauf exception, à Pôle emploi. Elles sont en auto-assurance ou adhérent à un fonds mutualisé inter-chambres d’agriculture. Par conséquent, les salariés des chambres d’agriculture n’ont pas de cotisation salariale chômage, mais sont assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité instaurée par la loi n°82-939 du … (extrait)