Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l’article 1530 bis. » ; 2° L’article 1407 bis est abrogé ; 3° L’article 1407 ter est abrogé ; 4° Au II de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, il est inséré un G ainsi rédigé : « G. ― Taxe pour la mobilisation des logements sous occupés « Art. 1530 ter. I. ― A compter d… (extrait)
La crise du logement en France est une crise des zones tendues, où la pénurie augmente et les prix rendent le quotidien de millions de Français de plus en plus difficiles. Paradoxalement, dans ces mêmes zones tendues, le nombre de logements vacants et de résidences secondaires, dont des locations meublées de courte durée, ne cesse d’augmenter. Dans la seule agglomération parisienne, plus de 300 00… (extrait)