Amendement n° II-CF557 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° bis, le taux : « 2,12 % » est remplacé par le taux : « 2,33 % ». 2° Le dernier alinéa est supprimé.

L'exposé des motifs

Depuis 2014, un tarif unique est applicable aux abonnements Navigo permettant de circuler dans l’ensemble des zones définies pour les transports en commun en Île-de-France. Pour assurer le financement de cette mesure, le Premier ministre et la Présidente du Conseil régional, présidente du syndicat des transports d’Île-de-France (STIF), ont signé le 27 juin 2016 un protocole portant sur le financem… (extrait)