Amendement n° II-CF565 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « la région ou dans ».

L'exposé des motifs

Les subventions accordées au titre de la DETR sont accordées par le préfet de département. Il est nécessaire d’harmoniser les règles entre les différents fonds d’investissement destinés aux collectivités territoriales. Aussi, cet amendement propose que le préfet de département accorde les subventions au titre de la DSIL.