Rejeté.
Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. ».
La loi de finances pour 2012 avait prévu que l'enveloppe du FPIC atteigne 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements en 2016 après une progression entre 150M€ et 780M€ entre 2012 et 2015. Cet objectif ambitieux permettait d'entrevoir une péréquation horizontale dynamique et à la hauteur des besoins des territoires les plus pauvres. La loi de finances pour 2016 a limité la progre… (extrait)