Rejeté.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au I de l'article L. 2531-13, substituer au montant : « 310 millions d'euros », le montant : « 330 millions d'euros ». »
La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d'un levier fiscal efficace faute d'assiette, la seule recette dynamique de leurs budgets. Avec une péréquation verticale qui progresse moins que prévu, une péréquation horizontale gelée mais une baisse des compensations d'exonérations d'impôts directs locaux qui se poursuit, ces communes voient de fait leurs moyen… (extrait)