Tombé.
I. - L’alinéa 6 est modifié et rédigé comme suit : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant pour bénéficier de la quotité maximale visée à l’article L 31-10-9. II. - En conséquence, les alinéas 10 et 20e alinéa sont … (extrait)
Les 6e et 10e alinéas de l’article 40 restreignent le bénéficie du prêt à taux zéro dans le neuf (PTZ) aux zones tendues à compter du 1er janvier 2018 et aux zones très tendues à compter du 1er janvier 2019. Ces dispositions créent une inégalité de traitement selon les territoires de nature à empêcher le développement des villes moyennes et petites en le privant de toute aide à l’accession à la pr… (extrait)