Amendement n° II-CF603 de M. François Pupponi sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux alinéas 19 et 20 de l’article 44 octies A du code général des impôts, substituer aux mots : « à la moitié », les mots : « au tiers ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier la clause d’embauche locale qui conditionne le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés dans les Zones Franches Urbaines - Territoires entrepreneurs. Cette clause était de un habitant de ZFU pour cinq employés de 1997 à 2002 puis est passée à un pour trois employés en 2002 considérant que ce seuil était amplement dépassé. Ce … (extrait)