Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa du A et aux 1°, 2°, 3° et 4° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ». » « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». »
Le gouvernement propose la prorogation du dispositif dit Pinel jusqu’au 31 décembre 2021 mais son extinction dans les zones dites détendues (B2 et C). Avec la suppression de l’APL accession et celle du PTZ dans le neuf dans ces zones détendues, le gouvernement met sérieusement à mal l’activité et la production de logements dans ces territoires. Avec cette mesure, les investisseurs seraient privés … (extrait)