Rejeté.
Rédiger ainsi l’article 40 : « I. - Au V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ». « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». » « III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
L’article 40 prévoit une réforme du PTZ avec un recentrage du dispositif aux zones tendues pour le neuf et détendues pour l’ancien. Le PTZ dans le neuf en zone B2 et C représente 53 % des opérations réalisées soit 47500 opérations réalisées en 2016. Avec cette mesure, 46 départements seront privés d’accès au PTZ pour l’accession neuve. Avec la suppression concomitante de l’APL accession dans ces m… (extrait)